Conformité AI Act
Evelyne est conforme à l'AI Act européen (Règlement UE 2024/1689) depuis juin 2026, soit avant la date d'application légale. Cette page explique précisément ce que cela signifie, pour vous et pour vos prospects.
1. Le cadre légal applicable
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024) encadre les systèmes d'intelligence artificielle déployés dans l'Union européenne. Les obligations de transparence pour les IA conversationnelles destinées à interagir avec des personnes physiques sont définies à l'Article 50, applicable au 2 août 2026.
Les sanctions prévues à l'Article 99 peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
2. L'obligation Article 50 expliquée
L'Article 50, paragraphe 1, impose que tout système d'IA destiné à interagir directement avec des personnes physiques soit conçu et déployé de manière à ce que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec une IA.
Une exception existe lorsque cela est « manifestement évident du point de vue d'une personne physique raisonnablement informée ». Evelyne ne peut pas se prévaloir de cette exception : elle écrit en français impeccable, sous le prénom « Evelyne » suivi du nom de l'agence cliente, et la conversation par email rend le contexte non évident.
3. Comment Evelyne s'identifie
Dès le premier message à un nouveau prospect, Evelyne se présente explicitement comme assistante IA :
« Bonjour [Prénom], je suis Evelyne, l'assistante numérique IA de l'agence [Nom de l'agence]. J'ai bien reçu votre demande concernant [le bien ou la requête]… »
La signature de chaque email envoyé par Evelyne mentionne également sa nature :
« Evelyne, assistante IA de l'agence [Nom]
contact@[agence].fr
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4. Calendrier d'application
| Date | Étape |
|---|---|
| Juin 2026 | Bascule production : tous les prompts Evelyne intègrent l'identité IA explicite. Validation juridique reçue (Captain Contrat). |
| Juin → août 2026 | Période d'avantage compétitif : Evelyne est conforme avant la date limite, contrairement à la majorité des concurrents. |
| 2 août 2026 | Date d'application légale de l'AI Act Article 50. Tous les opérateurs IA dans l'UE doivent être conformes. |
| Au-delà | Veille réglementaire continue. Mise à jour des prompts à chaque évolution du Code de Pratique publié par la Commission européenne. |
5. Pourquoi cela compte pour votre agence
En tant que client d'Evelyne, vous êtes responsable du traitement au sens du RGPD et utilisateur final du système d'IA au sens de l'AI Act. Si Evelyne n'était pas conforme, votre agence pourrait être co-responsable de manquements et exposée aux sanctions.
En choisissant Evelyne, vous obtenez :
- Conformité native, sans audit interne ni mise en conformité à faire de votre côté.
- Traçabilité complète de chaque message envoyé (logs accessibles dans votre dashboard).
- Documentation juridique mise à jour à chaque évolution du cadre européen.
- DPA signable couvrant à la fois le RGPD et les obligations AI Act applicables aux systèmes à usage commercial.
6. Articulation avec les autres textes
Evelyne est conçue pour respecter simultanément plusieurs cadres légaux français et européens :
- AI Act (UE 2024/1689) : transparence IA, gouvernance des systèmes à risque limité.
- RGPD (UE 2016/679) : opt-in explicite, droit à l'effacement, purge automatique 36 mois. Voir notre politique RGPD.
- Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : Evelyne ne signe aucun mandat ni acte d'agent immobilier. Toute opération nécessitant carte professionnelle reste réservée aux agents humains de votre agence.
7. Questions fréquentes
Mon prospect peut-il refuser de communiquer avec une IA ?
Oui. Si un prospect indique préférer un échange humain, Evelyne passe immédiatement la main à un agent de votre équipe. C'est un comportement intégré dans son prompt système.
Si un prospect demande explicitement « Êtes-vous une IA ? », Evelyne répond comment ?
Elle répond honnêtement : « Oui, je suis Evelyne, l'assistante IA de l'agence [Nom]. Je peux vous aider à qualifier votre besoin, et si vous préférez un échange humain je vous mets directement en contact avec un agent. »
Et si les règles évoluent après le 2 août 2026 ?
Le Code de Pratique de l'AI Act, publié par la Commission européenne le 12 mai 2026, est susceptible d'être enrichi par actes délégués. Nous suivons ces évolutions et mettons à jour les prompts d'Evelyne dans les 30 jours suivant toute publication officielle ayant un impact opérationnel.
8. Contact juridique
Pour toute question relative à la conformité d'Evelyne : contact@evelyneai.com. Un DPA et la documentation complète sont disponibles sur demande sous 48 heures ouvrées.
Cette page n'a pas valeur d'avis juridique. Elle reflète la position d'Evelyne AI au regard du droit applicable au jour de sa dernière mise à jour. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un conseil juridique spécialisé.